Une fuite d’eau peut avoir des conséquences financières désastreuses. Souvent, on ne s’en aperçoit que lors de la relève du compteur. Des milliers de litres peuvent partir dans le sol sans que le consommateur ne remarque le moindre signe de fuite, dans son habitation ou à l’extérieur.
Et lorsque la facture arrive, c’est la douche froide… Le montant exigé est sans proportion avec la consommation habituelle.
Mais depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann prévoit que, au plus tard à l’envoi de la facture, le fournisseur d’eau potable est tenu d’avertir le consommateur d’une surconsommation anormale d’eau. Cette loi permet aux abonnés de contester leur facture. Et de demander son plafonnement si la surconsommation est causée par une fuite sur le réseau d’eau potable.
LA LOI WARSMANN SUR LES FUITES D’EAU, LES CONDITIONS
Pour bénéficier du dispositif de protection prévu par la loi Warsmann, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- La consommation est dite anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne observée sur le logement concerné. Et ceci au cours des trois dernières années (ou un logement équivalent)
- Etre un particulier, et faire la demande pour un local d’habitation, principal ou secondaire
- La fuite d’eau doit être située sur une canalisation d’eau privative, donc après compteur
- Dans le mois qui suit la facture détaillant la surconsommation d’eau, fournir un justificatif de prise en charge de la fuite d’eau.
Important à savoir: tous les cas de fuites d’eau que vous pouvez avoir chez vous ne rentrent pas forcément dans le périmètre de la loi Warsmann :
- Si la fuite d’eau provient d’un appareil sanitaire ( chasse d’eau, baignoire, douche..)
- d’un appareil électroménager (lave-linge, lava-vaisselle, sèche-linge..)
- ou encore d’un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur..)
- Si votre fuite provient de votre piscine, de votre arrosage automatique…
- Si vous ne fournissez pas de justificatif de réparation par un professionnel
- Si vous ne respectez pas le délai de réclamation d’un mois ( après l’avertissement de la surconsommation d’eau potable)
- Si local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce et non pas un logement personnel
LA DEMANDE DE PLAFONNEMENT DE LA FACTURE D’EAU
Si vous remplissez toutes les conditions pour demander le plafonnement de la facture d’eau, rendez vous sur le site Service-public.fr. Vous y trouverez un modèle de courrier de « Demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau. Accédez au site ici…
Après ses interventions en recherche de fuites d’eau, la société O-Leaks établit un rapport écrit détaillant ses investigations, les moyens mis en œuvre et les conclusions.
En complément de ce rapport, nous nous engageons également à vous fournir, si vous le désirez, un courrier attestant de notre venue et de la recherche de la fuite d’eau.
En ces temps où les consommateurs ont de plus en plus besoin de faire attention à leurs dépenses, ce plafonnement peut s’avérer bien utile.
Contrôler son compteur régulièrement n’est pas toujours chose aisée, suivant son emplacement par exemple, alors cette loi Warsmann peut éviter des factures trop importantes et difficiles à honorer.
La recherche de fuite d’eau est donc nécessaire avant de pouvoir réparer et demander le plafonnement de votre facture d’eau.
Pour la recherche de fuites d’eau, pensez O-Leaks !